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III.  DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE - Grande chambre

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III.  DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE


.  La problématique du seuil de gravité qu’une maladie doit atteindre pour justifier l’octroi d’un titre de séjour pour motifs médicaux s’est récemment posée à la CJUE. A l’occasion de deux affaires – Mohamed M’Bodj contre État belge (18 décembre 2014, affaire C 542/13) et Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-La-Neuve contre Moussa Abdida (18 décembre 2014, affaire C-562/13) – la CJUE fut interrogée sur les relations entre l’article 9ter de la loi sur les étrangers et le droit de l’Union européenne (« UE »).

.  Dans l’affaire M’Bodj (points 39-47), la CJUE a jugé que l’octroi d’un titre de séjour pour motifs médicaux à des personnes ne remplissant pas les conditions essentielles pour bénéficier du régime de protection subsidiaire consacré par la directive Qualification, ne pouvait être considéré comme une norme plus favorable, au sens de l’article 3 de la directive dans le cadre même de cette protection subsidiaire, et n’entrait donc pas dans son champ d’application. Même en tenant compte de la jurisprudence N. c. Royaume-Uni qui autorise, dans des cas très exceptionnels, à invoquer des circonstances humanitaires appelant la protection de l’article 3 de la Convention dans le cas de l’éloignement d’un étranger gravement malade, le risque de détérioration de l’état de santé d’un étranger atteint d’une grave maladie résultant de l’inexistence de soins adéquats dans son pays de destination ne suffisait pas, selon la CJUE, à entraîner le bénéfice de la protection subsidiaire, dès lors que les atteintes n’étaient pas constituées par le comportement d’un acteur tiers étatique ou non-étatique.

.  Dans l’affaire Abdida (points 33 et 38-63), la CJUE jugea que si le titre de séjour médical ne relevait pas du champ d’application de la directive Qualification, la décision de refus d’un tel titre de séjour relevait, elle, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (« directive Retour »). En tant que décision de retour, la décision de refus d’un titre de séjour médical est soumise au respect des garanties prévues par la directive Retour et par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cette dernière interdit en son article 19 paragraphe 2 d’éloigner un individu vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sachant qu’en vertu de l’article 52 paragraphe 3 de la Charte, les droits qu’elle consacre revêtent au minimum le même sens et la même portée que les droits équivalents au sein de la Convention, la CJUE déduit de la jurisprudence N. c. Royaume-Uni précitée que la décision d’éloigner un étranger atteint d’une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l’État membre de renvoi est susceptible de soulever une question sous l’angle de l’article 3 de la Convention dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre cet éloignement sont impérieuses. Ces cas très exceptionnels sont caractérisés, selon la CJUE, par la gravité et le caractère irréparable du préjudice résultant de l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers vers un pays dans lequel il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants. La CJUE jugea également qu’un recours à l’encontre d’une décision de refus de séjour médical devait, conformément à la jurisprudence de la Cour, revêtir un effet suspensif. Cet effet suspensif implique que soient pris en charge les besoins essentiels du demandeur en attendant qu’il soit statué sur son recours conformément aux prescriptions de la directive Retour.

IV.  AUTRES SOURCES PERTINENTES


.  Se fondant notamment sur les mêmes informations que celles relevées par l’arrêt de chambre (§§ 90-92), le Comité européen des droits sociaux a évalué la conformité du système de soins de santé en Géorgie avec l’article 11 § 1 de la Charte sociale européenne (droit à la protection de la santé, élimination des causes d’une santé déficiente) et a adopté la conclusion suivante (Conclusions 2015, Géorgie, article 11 § 1) :

« (...)


Le Comité prend note des informations fournies par la Géorgie en réponse à la conclusion selon laquelle l’existence d’un système de santé publique assurant une couverture universelle n’était pas établie (Conclusions 2013, Géorgie).

Le Comité rappelle que le système de soins doit être accessible à toute la population. Le droit à l’accès aux soins de santé exige notamment que le coût des soins de santé soit à la charge, à tout le moins partiellement, de la collectivité dans son ensemble (Conclusions I, 1969, Observation interprétative relative à l’article 11) et ne représente pas une charge excessive pour l’individu concerné. Les paiements directs ne doivent pas constituer la principale source de financement du système de santé (Conclusions 2013, Géorgie).

Le rapport fait état de la mise en place, le 28 février 2013, d’une couverture maladie universelle destinée à celles et ceux qui n’ont pas d’assurance maladie. Dans un premier temps, elle a consisté en une couverture médicale de base, comprenant les soins de santé primaire et l’hospitalisation d’urgence. Depuis le 1er juillet 2013, elle a été élargie à un plus grand nombre de services de soins de santé primaire et d’hospitalisation d’urgence, aux soins ambulatoires d’urgence, aux opérations chirurgicales planifiées, au traitement des maladies oncologiques et à soins dispensés lors d’un accouchement. Selon des données récentes (avril 2014), tous les citoyens géorgiens bénéficient à présent d’une couverture maladie de base – environ 3,4 millions de personnes dans le cadre de la couverture maladie universelle, 560 000 personnes dans le cadre du régime d’assurance-maladie de l’État et environ 546 000 personnes dans le cadre d’une assurance privée ou d’une assurance d’entreprise.

Le Comité note que le Gouvernement a fait des soins de santé un domaine prioritaire et a ainsi quasiment doublé les crédits alloués aux programmes de soins de santé publique (634 millions de GEL en 2013, contre 365 millions en 2012). Les dépenses de l’État consacrées à la santé sont passées de 1,7 % à 2,7 % du PIB, et de 5 % à 9 % du budget de l’État.

Le Gouvernement reconnaît néanmoins que, malgré quelques améliorations, le coût des médicaments demeure élevé puisqu’il représente 35 % des dépenses publiques affectées à la santé. Le rapport ne contient pas d’informations sur les frais à la charge des patients en pourcentage des dépenses totales de soins santé, mais, selon les données de l’OMS, ils représentaient toujours entre 60 % et 70 % en 2011 (contre environ 16 % en moyenne dans l’Union européenne à 27). La couverture maladie universelle prend maintenant en charge une part très modeste du coût des médicaments, notamment pour les soins d’urgence, la chimiothérapie et la radiothérapie. Cependant, selon une évaluation récente (Couverture maladie universelle, évaluation menée par le Projet de renforcement du système de santé de l’USAID, avril 2014), le fait que les médicaments ne soient généralement pas pris en charge mécontente au plus haut point les bénéficiaires du régime. Le Comité prend note des exemples fournis par le Gouvernement concernant la prise en charge de certains médicaments par le régime d’assurance-maladie de l’État.

Le rapport fait valoir que, depuis les mesures de déréglementation, le marché pharmaceutique est devenu libre et concurrentiel. Néanmoins, rien ne semble indiquer que le prix des médicaments soit devenu globalement plus accessible, notamment pour les catégories vulnérables de la population et pour les patients atteints d’une affection chronique.

Si le Comité considère que le régime de couverture maladie universelle est une avancée positive et constate que la part des paiements directs dans le financement du système de santé s’est un peu réduite, il demeure convaincu que la forte proportion de dépenses qui revient aux patients, et en particulier le coût élevé des médicaments, représentent une charge trop lourde pour les individus et constituent de ce fait un obstacle à l’accès universel aux soins de santé. Il estime par conséquent que la situation n’est pas conforme à la Charte. Conclusion

Le Comité conclut que la situation de la Géorgie n’est pas conforme à l’article 11 § 1 de la Charte, au motif que les paiements directs en général et le coût des médicaments en particulier représentent une charge trop lourde pour les individus et font de ce fait obstacle à l’accès universel aux soins de santé. »

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